ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE L’ORGANISME DE FORMATION
Raison sociale : SAINT LEMUR
Nom commercial : ENVERGURE
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000 euros
SIRET : 889 673 224 00024
Code APE : 5911C - Production de films institutionnels et publicitaires
RCS : Nîmes 889 673 224
Numéro de TVA intracommunautaire : Non assujetti - Franchise en base de TVA
Siège social :
17 Rue Victor Hugo
30129 Manduel
France
Président : Stefana Finaritra ANDRIASON
Numéro de déclaration d’activité : 76300617130, enregistré auprès de la DREETS Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Démarche qualité : Saint Lemur SAS, partenaire de Formagora (NDA 52490367349), organisme certifié Qualiopi — Actions de formation référençables par l’ensemble des financeurs de la formation professionnelle — Gestion administrative de la formation assurée par Formagora
Coordonnées :
Téléphone : 06 87 24 30 22
Email : bonjour@envergure.pro
Site web : https://envergure.pro
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
AXA France IARD
Contrat n° 0000011374963904
Valable du 01/01/2026 au 01/01/2027
Garantie : 9 000 000 € par année d’assurance tous dommages confondus
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continue dispensées par ENVERGURE, qu’elles soient réalisées en présentiel, en distanciel (visioconférence) ou en format hybride.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite préalablement convenue entre les parties.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
ARTICLE 3 - INSCRIPTION ET CONCLUSION DU CONTRAT
3.1 Demande d’inscription
Toute demande d’inscription doit être effectuée par écrit (email, courrier, formulaire en ligne) et comporter les informations suivantes :
- Identification complète du client (raison sociale, SIRET, adresse)
- Identité du ou des participants
- Intitulé de la formation souhaitée
- Dates et modalités de réalisation envisagées
- Nombre de participants
3.2 Proposition commerciale
ENVERGURE adresse au client une proposition commerciale détaillée comprenant :
- Le programme de formation détaillé
- Les objectifs pédagogiques
- Les prérequis éventuels
- La durée et les modalités d’organisation
- Le prix total
- Les modalités de règlement
- Les conditions d’annulation
3.3 Convention de formation
Une convention de formation professionnelle, conforme aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, est établie et signée par les deux parties préalablement au démarrage de la formation.
La convention précise notamment :
- L’intitulé, la nature, la durée et les effectifs de la formation
- Les modalités de déroulement et de sanction de la formation
- Le prix, les modalités de règlement et les obligations respectives des parties
Le contrat est définitivement conclu à réception de la convention signée par le client et du règlement de l’acompte prévu.
ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). ENVERGURE n’étant pas assujetti à la TVA (franchise en base), aucune TVA n’est facturée.
Les prix comprennent :
- La prestation de formation proprement dite
- Les supports pédagogiques remis aux stagiaires
- Les livrables mentionnés au programme (templates, automations, cartographies, etc.)
- Le suivi administratif
Les prix ne comprennent pas :
- Les frais de déplacement et d’hébergement du formateur (facturés en sus selon devis)
- Les éventuels frais d’équipement ou de logiciels nécessaires
- Les frais de restauration des participants
4.2 Révision des prix
ENVERGURE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix facturés au client sont ceux en vigueur au moment de l’inscription et figurant sur la convention signée.
4.3 Modalités de règlement
Acompte à la commande : 30% du montant total de la formation, à régler dans les 15 jours suivant la signature de la convention.
Solde : 70% du montant total, payable dans les 30 jours suivant la fin de la formation, sur présentation de la facture.
Moyens de paiement acceptés :
- Virement bancaire (coordonnées bancaires communiquées sur facture)
- Carte bancaire
- Chèque bancaire à l’ordre de SAINT LEMUR
4.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le premier jour de retard.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce.
4.5 Financement OPCO
Si la formation est financée en tout ou partie par un Opérateur de Compétences (OPCO) ou tout autre organisme financeur :
- Le client reste débiteur de l’intégralité du coût de la formation vis-à-vis d’ENVERGURE
- ENVERGURE établit une subrogation de paiement si l’accord de prise en charge le permet
- En cas de refus ou de prise en charge partielle par l’organisme financeur, le solde reste dû par le client
ARTICLE 5 - ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION
5.1 Annulation ou report par le client
Annulation :
- Plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation : Annulation sans frais. L’acompte versé est intégralement restitué.
- Moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation : L’acompte versé (30%) est conservé par ENVERGURE à titre de dédommagement.
- Moins de 48 heures avant le début de la formation ou absence injustifiée : La totalité du prix de la formation reste due.
Report :
- Le client peut demander un report de la formation jusqu’à 15 jours avant la date prévue, sous réserve de la disponibilité d’ENVERGURE.
- Un seul report gratuit est autorisé. Tout report supplémentaire pourra faire l’objet de frais de dossier de 150 euros.
Abandon en cours de formation :\ En cas d’abandon du stagiaire en cours de formation, pour quelque motif que ce soit autre qu’un cas de force majeure dûment justifié, les sommes versées restent acquises à ENVERGURE.
5.2 Annulation ou report par ENVERGURE
ENVERGURE se réserve le droit d’annuler une session de formation en cas de :
- Nombre insuffisant de participants (formations inter-entreprises)
- Cas de force majeure ou événement indépendant de sa volonté
- Indisponibilité imprévisible du formateur
Dans ce cas :
- Le client est prévenu au plus tôt (minimum 7 jours avant le début de la formation si possible)
- ENVERGURE propose une nouvelle date ou un remboursement intégral des sommes versées
- Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée
5.3 Modification du programme
ENVERGURE se réserve le droit d’apporter des modifications au contenu ou au déroulement de la formation si celles-ci sont justifiées par des raisons pédagogiques ou techniques. Le client en sera informé préalablement.
ARTICLE 6 - MODALITÉS D’ORGANISATION DES FORMATIONS
6.1 Formations intra-entreprise
Les formations intra-entreprise se déroulent soit :
- Dans les locaux du client
- Dans un lieu choisi par le client
- En distanciel via plateforme de visioconférence (Zoom, Teams, Google Meet)
Le client s’engage à mettre à disposition :
- Un lieu adapté avec équipements nécessaires (si présentiel)
- Une connexion internet stable (si distanciel)
- Les conditions permettant le bon déroulement de la formation
6.2 Effectifs
Le nombre maximal de participants par session est précisé dans la convention de formation et le programme pédagogique. Ce nombre est déterminé pour garantir la qualité pédagogique et l’atteinte des objectifs.
Effectif maximal recommandé : 12 participants pour les formations opérationnelles.
6.3 Horaires
Les formations se déroulent généralement de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, avec des pauses régulières. Ces horaires peuvent être adaptés en accord avec le client.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
7.1 Information des participants
- Communiquer aux participants toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la formation (lieu, horaires, matériel requis, prérequis éventuels)
- S’assurer que les participants disposent des prérequis mentionnés dans le programme
7.2 Moyens matériels
Pour les formations en présentiel dans les locaux du client :
- Mettre à disposition une salle adaptée, équipée et accessible
- Fournir les équipements techniques nécessaires (vidéoprojecteur, écran, connexion internet, prises électriques)
- Assurer un environnement propice à l’apprentissage (calme, éclairage, température)
Pour les formations en distanciel :
- S’assurer que chaque participant dispose d’un ordinateur fonctionnel avec connexion internet stable
- Vérifier que les participants ont accès aux plateformes et outils nécessaires
7.3 Présence et assiduité
- S’assurer de la présence et de l’assiduité des participants
- Prévenir ENVERGURE de toute absence dans les meilleurs délais
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS D’ENVERGURE
ENVERGURE s’engage à :
8.1 Qualité pédagogique
- Mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques nécessaires à la bonne réalisation de la formation
- Déployer des formateurs qualifiés et expérimentés dans leur domaine
- Fournir des supports pédagogiques de qualité professionnelle
- Adapter le contenu aux besoins spécifiques identifiés lors du diagnostic préalable
8.2 Suivi administratif
- Établir et remettre avant le début de la formation : convention, programme, règlement intérieur
- Fournir les feuilles d’émargement pour chaque session
- Délivrer une attestation de formation à l’issue de la formation
- Fournir une facture conforme à la réglementation
8.3 Évaluation
- Réaliser une évaluation des acquis en fin de formation
- Recueillir l’évaluation de satisfaction des participants
- Transmettre un bilan pédagogique au client
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Supports pédagogiques
Tous les supports pédagogiques fournis par ENVERGURE (documents, présentations, templates, livrables) demeurent la propriété intellectuelle exclusive d’ENVERGURE.
Les participants et le client s’engagent à :
- Utiliser ces supports uniquement dans le cadre de leur activité professionnelle interne
- Ne pas les reproduire, diffuser, communiquer ou commercialiser sans autorisation écrite préalable d’ENVERGURE
- Ne pas les modifier ou les adapter sans accord préalable
9.2 Livrables personnalisés
Les livrables créés spécifiquement pour le client (templates de prompts, automations personnalisées, cartographie d’opportunités, plan d’action) sont remis au client qui peut les utiliser librement dans le cadre de son activité.
Toutefois, ENVERGURE conserve le droit de réutiliser la méthodologie et les concepts généraux pour d’autres clients.
ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ
10.1 Engagement de confidentialité
ENVERGURE s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client et les participants dans le cadre de la formation, notamment :
- Les données économiques, financières, commerciales ou stratégiques
- Les processus et méthodes de travail
- Les projets en cours ou à venir
Les formateurs sont tenus au secret professionnel.
10.2 Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative et pédagogique des formations.
Les destinataires des données sont :
- L’équipe administrative et pédagogique d’ENVERGURE
- Les organismes financeurs (OPCO) le cas échéant
- Les organismes certificateurs dans le cadre de la certification Qualiopi
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données en contactant : bonjour@envergure.pro
Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la formation, conformément à la réglementation.
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Les participants sont soumis au règlement intérieur d’ENVERGURE durant toute la durée de la formation. Ce règlement leur est remis avant le début de la formation.
Le règlement intérieur fixe notamment :
- Les règles d’hygiène et de sécurité
- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline
- Les sanctions applicables en cas de manquement
En cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur, ENVERGURE se réserve le droit d’exclure le participant. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 12 - ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
12.1 Principe d’accessibilité
ENVERGURE s’engage à favoriser l’accès de ses formations aux personnes en situation de handicap.
Référent handicap : Stefana Finaritra ANDRIASON, Président
Contact : bonjour@envergure.pro
12.2 Adaptations possibles
Sous réserve d’indication préalable de la situation de handicap lors de l’inscription, ENVERGURE met en œuvre les adaptations suivantes :
Adaptations techniques :
- Liées au lieu d’accueil de la formation (accessibilité des locaux du client en présentiel)
- Option de formation en visioconférence si déplacement difficile
Adaptations organisationnelles :
- Rythme de formation adapté (pauses supplémentaires, fractionnement des journées)
- Horaires aménagés
Adaptations pédagogiques :
- Supports adaptés (taille de police, contraste, format audio)
- Méthodes pédagogiques ajustées
- Accompagnement individualisé renforcé
Toutes les formations sont rédigées et peuvent être dispensées en visioconférence, permettant une accessibilité optimale.
12.3 Démarche
Les personnes en situation de handicap sont invitées à contacter le référent handicap en amont de l’inscription pour étudier les modalités d’adaptation nécessaires.
ARTICLE 13 - ASSURANCE
Le client est responsable de la souscription d’une assurance couvrant les dommages subis par les participants et par les tiers du fait de leur participation à la formation.
ENVERGURE est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (voir Article 1).
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence :
- Catastrophes naturelles
- Épidémies ou pandémies
- Guerres, émeutes, grèves générales
- Incendies, inondations
- Défaillances des réseaux de télécommunication ou électriques
La partie concernée informera l’autre partie de la survenance d’un cas de force majeure dans les meilleurs délais.
ARTICLE 15 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
15.1 Service réclamation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
ENVERGURE - Service réclamation
17 Rue Victor Hugo
30129 Manduel
Email : bonjour@envergure.pro
ENVERGURE s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 48 heures et à y apporter une réponse motivée dans un délai de 15 jours ouvrés.
15.2 Médiation de la consommation
Les prestations d’ENVERGURE s’adressent exclusivement à des professionnels (relations B2B) dans le cadre de la formation professionnelle continue. Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, réservé aux litiges entre un consommateur et un professionnel, n’est donc pas applicable.
En cas de différend, les parties rechercheront une résolution amiable conformément à l’article 20 des présentes CGV.
ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉ
16.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité d’ENVERGURE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect tel que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, etc.
En tout état de cause, la responsabilité d’ENVERGURE est limitée au montant du prix de la formation payé par le client.
16.2 Résultats de la formation
ENVERGURE est soumise à une obligation de moyens et non de résultats. L’atteinte des objectifs pédagogiques dépend notamment de l’implication et de l’assiduité des participants.
ARTICLE 17 - CESSION DU CONTRAT
Le client ne peut céder ou transférer le bénéfice de la formation à un tiers sans l’accord écrit préalable d’ENVERGURE.
ARTICLE 18 - NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 19 - MODIFICATION DES CGV
ENVERGURE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront applicables à toute commande postérieure à leur mise en ligne.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la convention de formation.
ARTICLE 20 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
20.1 Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, et notamment aux dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle continue (Sixième partie, Livre III).
20.2 Règlement amiable des litiges
En cas de différend entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable avant toute action judiciaire.
20.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 21 - ACCEPTATION DES CGV
La signature de la convention de formation vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter intégralement.
Date de dernière mise à jour : 13 juillet 2026
ENVERGURE - Organisme de formation
SAINT LEMUR - SAS au capital de 1 000 euros
SIRET : 889 673 224 00024
17 Rue Victor Hugo - 30129 Manduel
Document à conserver - Version 1.0